Lors d’un déménagement, plusieurs démarches administratives sont à réaliser quand on est un prestataire de formation. Eléonore RIBALTCHENKO du cabinet FORMANOV nous fait un synthèse des démarches à faire.
Le numéro Siret identifie chaque établissement d’un organisme de formation, en tant qu’entreprise.
Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN et les derniers cinq chiffres correspondant à un numéro NIC.
Le numéro Siret donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
L’annuaire des entreprises permet de retrouver facilement les numéros Siret d’une entreprise.
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/?mtm_campaign=entreprendre-service-public
En cas de déménagement d’un prestataire de formation (OF, CFA, BDC ou VAE), le numéro de SIRET change et l’INSEE en attribue un nouveau NIC (fin du SIRET).
En tant que prestataire de formation, cela entraîne plusieurs conséquences et notamment :
– Au niveau de la déclaration d’activité
– Au niveau de la certification Qualiopi
– Au niveau des éventuelles habilitations ou agréments des certificateurs
– Au niveau des financeurs (OPCO, Pôle Emploi, CDC, …)
Pour éviter tout risque d’interruption d’activité et de financement lié au déréférencement de votre ancien SIRET, il est conseillé si possible de ne pas radier l’établissement actif (l’ancier SIRET) et suivre les étapes suivantes, une fois le nouveau numéro de SIRET attribué par l’INSEE :
– Faire une déclaration d’activité modificatrice auprès de la DREETS de votre (nouvelle) Région.
Si vous restez dans la même région, le NDA ne change pas. Vous pouvez alors effectuer certaines modifications sur le portail « Mes Démarches Emploi Formation » et notamment mettre à jour :
- Votre numéro d’établissement (soit les 5 derniers chiffres de votre SIRET)
- Votre adresse postale (sauf en cas de déménagement hors-région)
- Votre code NAF
- Votre courriel de contact
- Votre numéro de téléphone
En cas de déménagement en dehors de votre région, vous devez contacter le service régional de contrôle dont vous dépendiez (ancienne région), afin qu’il procède au transfert informatique de votre dossier vers la nouvelle région.
Vous devez également contacter le service de contrôle de votre nouvelle région, afin qu’il vous informe des modalités d’enregistrement de votre activité de formation.
Vous pourrez vérifier la validité de votre NDA sur le nouveau SIRET sur la liste Publique des Organismes de Formation.
– Une fois le NDA obtenu ou reconfirmé par la DREETS vous devez informer votre certificateur Qualiopi du NDA attribué ou conservé ainsi que de votre nouvelle adresse postale. Il pourra alors vous envoyer un certificat actualisé avec votre nouveau numéro de SIRET.
Vous pourrez vérifier la validité de votre certificat Qualiopi sur le nouveau SIRET sur L’Annuaire des Entreprises, dans l’onglet « Labels et certificats ».
– En parallèle de la déclaration modificatrice à la DREETS et votre certificateur Qualiopi, vous devez également informer les organismes certificateurs du RS ou du RNCP avec lesquels vous travaillez afin qu’ils prennent en compte votre nouveau numéro de SIRET. Cela permettra, par exemple, d’actualiser la liste des organismes préparant à la certification sur la fiche RNCP.
Vous pourrez vérifier la validité de votre agrément ou habilitation auprès de l’organisme certificateur sur la fiche de la certification sur France Compétence.
Une fois votre nouveau numéro SIRET référencé auprès de la DREETS, de votre certificateur Qualiopi et des éventuels organismes certificateurs RS ou RNCP avec lesquels vous travaillez, il est maintenant nécessaire d’informer également les financeurs de vos prestations : OPCO, FAF, Pôle Emploi, Caisse des Dépôts, …
Quelques exemples :
– Pour Pôle Emploi, un nouvel accès à Portail Emploi (« Kairos ») vous sera attribué.
– Pour la Caisse des Dépôts et Consignations, une procédure adaptée existe si vous avez déjà un SIRET référencé sur Mon Compte Formation. Le traitement de votre demande est alors de 3 semaines maximum au lieu de 2 mois dans le cas d’une nouvelle demande.
Une fois votre numéro de SIRET déclaré et pris en compte auprès de l’ensemble des acteurs de votre environnement, pensez à radier l’ancien établissement avec auprès de l’INSEE, si vous l’avez conservé.
Il est conseillé de réaliser ces étapes dans cette ordre car les systèmes informatiques des financeurs sont interfacés avec ceux de la DREETS et des certificateurs Qualiopi et des organismes certificateurs type RS ou RNCP.
Si votre nouveau SIRET n’apparait pas dans les 3 premières bases de données, les financeurs ne pourront plus vous considérer comme finançables.
