Contrôle de conformité, contrôle qualité, contrôle financier ou encore contrôle administratif, un organisme de formation peut être soumis à différents contrôles. Certains sont spécifiques à des formations alors que d’autres ont pour objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité des actions. Sanctions et conséquences diffèrent aussi selon le type de contrôle… Tour d’horizon!
La Cour des comptes a constaté, au cours du premier trimestre 2022, une augmentation importante du nombre d’organismes de formation positionnés sur le code 203 dans « Mon Compte Formation » correspondant aux formations du champ aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Il a été décidé de réguler les formations à la création et reprise d’entreprises éligibles au CPF, suspectées de fraude.
Tableau des Actions de formation ACRE validées de janvier 2020 à septembre 2022
Dans le cadre d’une action de contrôle de conformité sur l’offre création-reprise d’entreprise, la CDC a adressé, au printemps dernier, à plus de 3 800 organismes de formation un courrier les alertant de problèmes de conformité.
Ainsi 1 700 des organismes de formation (soit presque 30% des 5 800 OF intervenant sur la création d’entreprise) ont vu l’ensemble de leur offre être déréférencé pour une durée de neuf mois.
Pour rappel, une note de la DGEFP, CDC et France Compétences adressée aux OF positionnés sur ces formations précisait :
Comme pour toute décision administrative, les OF ont la possibilité de former un recours gracieux. Certains ont donné lieu à un assouplissement de la sanction consistant à un maintien de la suspension de l’offre ACRE pendant neuf mois et à la libération du reste du catalogue des organismes concernés. Ainsi sur les 400 recours gracieux à la CDC et 310 organismes de formation ont eu droit à un assouplissement de la sanction.
D’autres recours auprès du tribunal administratif sont possibles.
Sur ce sujet, plusieurs actions s’organisent, un parlementaire demande aux instances « de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des organismes dans la mesure où beaucoup ont épousé une démarche qualité à travers la certification QUALIOPI » !
Ces contrôles peuvent être réalisés par une ou plusieurs personnes travaillant au sein de ces financeurs ou par un mandataire, dès lors que celui-ci agit au nom et pour le compte du financeur, ce qui est le cas du GIE D²OF.
Les contrôles de qualité et de service fait n’ont pas les mêmes fondements juridiques, ni les mêmes objectifs et n’ont pas les mêmes conséquences. Ils peuvent être mis en œuvre de manière simultanée ou dissociée.
>> L’objectif du contrôle de service fait doit permettre aux financeurs de s’assurer que les sommes engagées correspondent bien aux actions financées.
L’organisme doit être en mesure d’établir la réalité de la prestation financée et garantir que ce sont bien les publics visés par la prestation qui en ont bénéficié.
>> L’objectif d’un contrôle qualité a pour finalité de vérifier que les actions mises en œuvre par le prestataire respectent les engagements qualité.
Le contrôle qualité s’effectue à partir des éléments mis à disposition par l’organisme via Datadock ou pour les actions réalisées à compter du 1er janvier 2022 sur la base des engagements souscrits dans le cadre de la certification qualité.
Les contrôles Qualité des financeurs membres du GIED2OF sont en cours de déploiement.
Au sein de la DREETS, le Service Régional de Contrôle (SRC) exerce un contrôle administratif et financier sur les actions de formation. Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques.
814 contrôles ont été engagés en 2020 dont 101 achevés ayant donné lieu à des décisions préfectorales ou ministérielles. Les sanctions financières prononcées s’élèvent à 7,28 millions d’euros
L’activité de contrôle génère une activité contentieuse à la fois dans les SRC (traitement du contentieux de première instance pour le compte du préfet de région) et au sein de la mission de l’organisation des contrôles de la DGEFP.
Au total, plus de 90 % des décisions sont favorables ou partiellement favorables à l’administration.
Sources:
https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/14446
https://www.data-dock.fr/sites/default/files/Charte%20contr%C3%B4les%202022.pdf
https://atheme-formation.fr/wp-content/uploads/2022/05/NOTEAUXOF.pdf
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