Le CPF fête ses quatre ans et a permis à près de 7 millions de salariés de se former. Rien qu’en 2023, 1,25 million de personnes ont activé leur CPF. Parmi eux, la moitié sont des femmes et un tiers sont des demandeurs d’emploi. Et parmi les actifs utilisant leur CPF, environ 80% sont des employés ou des ouvriers, et un tiers d’entre eux ont plus de 45 ans. Depuis 2022, de nombreuses actions de régulation ont été mises en oeuvre impactant les organismes de formation.
Les actions de régulation ont été nombreuses depuis la mise en place du CPF et ont principalement concerné : .
L’intégration de FranceConnect+
FranceConnect+ a été mis en place en octobre 2022 sur la plateforme Mon Compte Formation : dispositif visant à renforcer la sécurité et l’efficacité du système d’authentification. L’introduction de ce système de sécurité renforcé a toutefois entraîné des conséquences imprévues pour les usagers et les organismes de formation (avec une baisse significative des demandes de formation lors de sa mise en oeuvre = 4000 dossiers de demandes par jour au lieu de 8000),
La loi visant à lutter contre la fraude du CPF
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage interdit le démarchage commercial par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux sauf si la sollicitation concerne une action en cours.
Entre 2020 et 2021, 20 dossiers de fraude totalisant un enjeu global de 51 M€, soit une moyenne de 2,5 M€ par dossier ont été transmis à la justice suite aux surveillances opérées par TRACFIN (service français de renseignement financier).
Révision des offres présentes sur Mon Compte Formation
Une nouvelle procédure de référencement des organismes de formation sur la plateforme MCF a été mise en place en octobre 2022. Elle s’est caractérisée par un contrôle accru pour vérifier plusieurs critères de qualité et d’honorabilité. Plus précisément, pour les formations ACRE, le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d’éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé.
Ainsi sur les 3 828 organismes qui proposaient des formations ACRE, environ 78%, ont été déréférencés pour non-conformité aux critères d’éligibilité au financement CPF. Suite à des recours, 815 organismes ont vu leur déréférencement limité à quelques mois, et 15 ont été réintégrés après avoir démontré leur conformité à la CDC.
Les nouvelles exigences de vérification des conditions de référencement EDOF
La procédure d’inscription des OF sur Mon Compte Formation, mise en place le 6 octobre 2022, s’appliquait initialement uniquement aux nouveaux organismes désirant s’enregistrer. Depuis octobre 2023, cette procédure s’étend à tous les OF, y compris ceux déjà référencés sur la plateforme avant le 6 octobre 2022.
L’intensification des contrôles de la qualité des organismes de formation.
Ces deux dernières années, 8 233 organismes de formation ont été soumis à des actions de contrôle, incluant des mises en demeure et des rappels à l’ordre. À la suite de ces vérifications, 4 451 organismes ont été déréférencés de la liste des établissements référencés, souvent en raison de l’inéligibilité de leurs formations. Ces mesures de contrôle ont permis de préserver près de 200 millions d’euros.
En outre, de plus en plus de contrôles vont être réalisés par France compétences auprès des organismes certificateurs. Cette démarche a un effet en cascade sur les organismes qu’ils désignent pour dispenser la formation et évaluer les stagiaires. En tant que garants de la conformité de leurs partenaires, ces organismes certificateurs endossent la responsabilité de veiller au strict respect des normes établies. Dans le cadre de ces contrôles, si des irrégularités sont détectées, les organismes certificateurs se voient dans l’obligation de retirer de leur réseau les partenaires qui ne respectent pas les critères requis, assurant ainsi l’intégrité et la qualité du système de formation.
Enfin en 2024, si l’introduction d’un reste à charge pour le CPF est appliquée, il est encore trop tôt pour anticiper les répercussions précises de cette éventuelle mesure.
