Un portail d’information des entreprises et des financeurs est en ligne. Il informe les entreprises publiques et privées sur leurs droits et leurs obligations en matière de formation professionnelle. Depuis septembre 2020, il leur permet également d’abonder en ligne les CPF de leurs salariés.
Attribuer des dotations pour abonder les CPF des salariés…
Les entreprises du secteur privé peuvent abonder les CPF de leurs salariés sur Mon Compte Formation en attribuant une dotation. C’est-à-dire en versant des droits à la formation en plus de ceux acquis au titre de leur activité professionnelle.
Il existe quatre types de dotations :
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La dotation volontaire : son montant est laissé à l’appréciation de l’entreprise. Il peut correspondre, ou pas, au reste à charge ou à une partie du coût d’une formation précise en vue de permettre aux salariés de se former, ou de les inciter à le faire ;
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Dotation dite « droits correctifs » : si le bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de six ans montre qu’un employeur n’a pas rempli ses obligations, ce dernier doit alors verser 3 000 € de droits formation à chaque salarié concerné ;
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La dotation dite « droits supplémentaires » : il s’agit d’abondements faisant suite à la mise en œuvre d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, prévoyant des dispositions plus favorables pour alimenter les CPF des salariés ;
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« Dotation salariés licenciés » : son montant s’élève à 3 000 € minimum par salarié. Son versement fait suite à un licenciement encadré par un accord de performance collective.
Egalement, le versement de la dotation volontaire peut faire suite à une demande de prise en charge formulée par un salarié auprès de son employeur.
Si un salarié souhaite suivre une formation choisie dans son espace « Mon Compte Formation » pour laquelle il y a un reste à payer, il peut télécharger un document contenant les informations relatives à son projet et le présenter à son employeur en vue de demander la prise en charge de tout ou partie du montant restant à payer.
… via une téléprocédure à suivre sur un portail sécurisé
D’autre part, une téléprocédure commune à toutes les entreprises du secteur privé permet à ces dernières d’abonder les CPF de leurs salariés en procédant à des paiements en ligne de façon sécurisée selon cinq étapes :
- S’inscrire sur la plateforme Net-Entreprises au service « Mon Compte Formation Abondements »
- Se connecter au portail des financeurs via le portail d’information des employeurs et des financeurs en s’identifiant avec les codes Net-Entreprises
- Sélectionner la dotation souhaitée parmi les quatre présentées ci-dessus
- Identifier les salariés bénéficiaires et les montants à verser
- Payer en ligne par virement bancaire
Les salariés bénéficiaires verront alors leur CPF complété des abondements versés. Ils pourront mobiliser leurs droits pour s’inscrire en formation via leur espace personnel « Mon Compte Formation ».
Accéder au portail d’information des entreprises et des financeurs Mon Compte Formation : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/
