Les procédures de contrôle sur EDOF

Depuis le 6 octobre 2022, tout nouvel organisme de formation souhaitant être référencé sur Mon Compte Formation, ainsi que chaque nouvel établissement d’un organisme de formation déjà référencé sur la plateforme, est soumis à une procédure d’enregistrement préalable. Ces modalités peuvent restreindre l’accès au marché du CPF, allant parfois jusqu’au déréférencement de la plateforme EDOF. Pour mieux comprendre ce sujet, rappelons les conditions de référencement imposées par la CDC et exposons l’analyse juridique d’une professionnelle du droit sur les refus d’accès à EDOF.

Rappel des conditions de référencement 

(extraits de la note de la CDC “Enregistrement des organismes de formation préalablement à l’entrée sur la plateforme de mon compte formation”oct 2022 et de l’actualité de mars 2023 – Nouvelle déclaration obligatoire pour accéder à EDOF).

Dans le cadre d’une demande d’enregistrement, un organisme de formation doit satisfaire à des conditions générales d’utilisation et justifier :

  • Détenir un numéro de déclaration d’activité ;

  • Ne pas faire l’objet de condamnation pénale ;

  • Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;

  • Respecter les dispositions de transmission du BPF ;

  • Être certifié QUALIOPI ;

  • Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;

  • Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;

  • Respecter les obligations légales, fiscales et sociales.

A ces critères s’ajoutent une liste de pièces complémentaires :

Un organisme de formation déjà présent sur la plateforme avant le 6 octobre 2022 et n’ayant pas fait cette démarche doit néanmoins s’assurer qu’il remplit l’ensemble des conditions de référencement.

Et à compter du 18 avril 2023, il devra fournir l’identité et les coordonnées des personnes désignées au sein de leur(s) établissement(s) comme :

  • Représentant légal

  • Responsable pédagogique (référent « catalogue »)

  • Responsable administratif (référent « dossiers »)

  • Responsable financier (référent « paiement »)

 Un éclairage juridique sur les refus d’accès à EDOF 

Cependant, et même si les conditions de référencement sont définies, plusieurs OF ont vu leur demande d’accès à EDOF rejetée pour des motifs parfois discutables. Maître Cecile Lavisse*, spécialisée notamment en droit administratif, apporte un éclairage juridique sur les pratiques de la CDC concernant les refus d’accès à EDOF.

En premier lieu, elle relève que la CDC applique déjà les dispositions de l’article L6323-9-1 du Code du travail relatif à la demande d’accès à EDOF, et en a fixé elle-même les conditions d’accès. Or, les dispositions de cet article renvoient à un décret d’application le soin de préciser les modalités de l’enregistrement des organismes de formation sur EDOF, et ce décret d’application n’est pas encore publié.

Un deuxième point concerne le cas d’un OF qui doit changer de SIRET en cas de déménagement ou d’ouverture d’un nouvel établissement. La CDC impose d’effectuer une procédure d’enregistrement (même si l’OF était déjà référencé avec son ancien SIRET). Pour Maître Cecile Lavisse, “une telle obligation imposée à des organismes déjà référencés est discutable”. Pour cette professionnelle du droit, l’article L6323-9-1 du Code du travail vise les « prestataires » et non les « établissements ». Ainsi, précise-t-elle, “ En cas de changement de SIRET lié, par exemple, à un déménagement de siège social, le prestataire demeure identique. Ce faisant, la CDC impose des restrictions et conditions d’accessibilité contestables. Certains organismes de formation, pourtant référencés précédemment et qui ont simplement changé de SIRET, voient leur demande d’accès rejetée par la Caisse, abusivement.”

Un troisième point concerne les avertissements et les sanctions prises par la CDC à l’égard de certains OF. Pour rappel, les nouvelles dispositions de l’article L6323-9-1 du Code du travail prévoient désormais que « la Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d’utilisation ». Dans ce contexte, indique Maître Lavisse, “même un simple avertissement pourrait entraîner un refus d’accès”. Il est important, selon elle, “de contester toute sanction considérée comme abusive sans attendre, au risque de ne plus pouvoir être référencé ou d’être déréférencé par la suite.”

Les prestataires de Bilans de Compétences

Les prestataires de bilans de compétences ont récemment été informés, par courrier de la CDC, de la nécessité de respecter les règles d’éligibilité pour que leur prestation puisse être financée par le CPF.  Un guide d’éligibilité (actualisé en mars 2023), un webinaire et une FAQ (foire aux questions) sont disponibles pour vérifier la conformité des offres proposées.

La caisse indique par ailleurs que des contrôles seront menés.  Comme stipulé dans la FAQ, en cas de contrôle, un organisme doit pouvoir fournir l’ensemble des justificatifs tendant à démontrer le respect du déroulement du bilan et la réalisation du document de synthèse final. La bonne réalisation des offres référencées sur la plateforme sera également vérifiée. En outre, l’organisme doit conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant quatre ans à compter de l’exécution de la formation et d’en assurer l’intégrité.

En cas d’offre non conforme aux dispositions du Code du Travail aux règles d’éligibilité et des CGU Mon Compte Formation, la CDC indique que ces mesures pourront aller jusqu’à l’exclusion de l’organisme de la plateforme et le remboursement des sommes dûes non perçues. Enfin, en annexe de son courrier, la caisse communique une liste (non exhaustive) de critères de non-conformité des offres Bilan de compétences sur MCF.

Dans ce contexte, il y a lieu, pour les prestataires concernés, d’auditer leurs offres afin de s’assurer de leur conformité, une vague de contrôles et de sanctions étant à prévoir…

Sources:
REFUS D’ACCÈS À EDOF DES ORGANISMES DE FORMATION : LES RECOURS POSSIBLES.
article Par Cécile Lavisse, Avocat.
https://www.village-justice.com/articles/refus-acces-edof-des-organismes-formation-les-recours-possibles,45574.html
https://www.cecilelavisse-avocat.fr/

Courrier CDC
https://atheme-formation.fr/wp-content/uploads/2023/03/lette-CDC_mars-2023.pdf