Charte de déontologie* pour la vente de prestations éligibles au CPF
Cette charte de déontogie s’appuie sur les règles de droit s’appliquant à la profession et les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation.
Tout prestataire de formation appliquant ces règles de droit peut se prévaloir de la présente charte.
Ainsi la charte est ouverte à l’ensemble des professionnels du secteur.
La fédération Les Acteurs de la Compétence (ex – FFP) est à l’initiative de cette charte de déontologie soutenue par EdTech France et CCI France.
Guide d’utilisation de la Charte de déontologie
1) Intégrer la Charte de déontologie à son site internet en indiquant que son action à respecter les 10 engagements décrits.
Exemples:
« XXX applique la présente charte et s’engage à respecter les 10 engagements définis. »
« XXX applique la présente charte défendant les valeurs de transparence, loyauté et éthique professionnelle, indispensables au développement d’une offre de formation de qualité. »
Charte de déontologie CPF (pdf, 72,57 Ko)
2) Afficher dans vos locaux la charte pour promouvoir le respect de la réglementation applicable au secteur en la matièreAffiche de promotion_Charte de déontologie CPF (pdf, 40,64 Ko)
3) Intégrer dans sa communication le macaron associé à cette Charte
– En version png https://mcf.tf/r5FM1hH
– En version ai https://mcf.tf/AxaEzqS
4) Afficher le macaron de la Charte dans vos fiches sur MonCompteFormation, par exemple en copiant/collant ce morceau de code HTML :
<img style= »width: 250px; » src= »url_du_macaron » alt= »Macaron Charte de déontologie CPF »>
Informations complémentaires sur l’engagement 10
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Pour identifier le médiateur compétent, les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, sur leur site internet, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, leurs conditions générales de vente, bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).
Pour trouver l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC):
– Site du ministère de l’économie : Liste des médiateurs de la consommation
– Plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne
