Les financeurs associés à la mise en place du Datadock viennent de publier une charte des contrôles afin de faciliter la réalisation des contrôles qualité menés tant par les prestataires externes retenus par le GIE que par ceux réalisés par les financeurs eux mêmes.

Ce document d’une vingtaine de pages précise entre autres les modalités de réalisation des contrôles qualité.

Les modalités de réalisation des contrôles qualité

Ainsi la charte indique que seuls les financeurs de la formation professionnelle continue identifiés à l’article L. 6316-1 du Code du travail (OPCA, OPACIF et FONGECIF, État, régions, Pôle Emploi et AGEFIPH) sont habilités à réaliser des contrôles qualité. En pratique, les contrôles peuvent être réalisés par une ou plusieurs personnes travaillant au sein de ces financeurs ou par un prestataire externe dûment mandaté, dès lors que celui-ci agit au nom et pour le compte du financeur

Les contrôles peuvent être réalisés avant, pendant et après la réalisation d’une action de formation. En pratique, ils se déroulent pendant et après la réalisation d’une action.

Ils portent uniquement sur les années 2018 et 2017.

La durée maximale d’un contrôle est de cinq semaines.

Le contrôle doit donner lieu à la rédaction d’un rapport de contrôle. Celui-ci doit être rédigé par l’opérateur qui a procédé au contrôle. Il peut contenir des préconisations, des propositions d’amélioration ainsi que le cas échéant des propositions de mesures visant à prévenir ou sanctionner les manquements constatés.

Afin de ne pas porter une atteinte trop forte à l’activité des organismes de formation, les contrôles devront être précédés de l’envoi d’un avis de contrôle préalable.

D’autres points importants sont détaillés dans cette charte comme la liste des pièces pouvant être  exiger dans le cadre d’un contrôle qualité.