La branche des organismes de formation souhaite améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap. Acteurs sensibilisés de longue date aux multiples situations de handicap des apprenants, cette expertise devrait aussi se développer davantage au bénéfice des salariés des organismes de formation. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent s’investir activement sur
90 % des organismes de formation de la branche emploient moins de 20 salariés. Ils ne sont donc pas soumis à l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap telle que prévue par les dispositions législatives. Une entreprise sur 5 de moins de 20 salariés compte au moins un salarié en situation de handicap.
Parmi les entreprises de la branche soumises à l’obligation légale, 85 % d’entre-elles emploient au moins une personne en situation de handicap et plus de 57 % remplissent leur obligation d’emploi.
Tout d’abord, cet accord ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cet accord contribue à :
>> encourager les personnes à déclarer à leur employeur leur situation de handicap. En effet, l’accord stipule par exemple que “les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour effectuer les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH”,
>> augmenter le taux d’emploi de salariés en situation de handicap dans la branche, qui est actuellement de 3,6 %, afin qu’il atteigne le taux fixé par les dispositions réglementaires, soit 6 % à la date de signature du présent accord,
>> sécuriser les parcours professionnels et maintenir en emploi les salarié·es en situation de handicap,
>> nouer et développer des échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap au niveau national et dans les territoires.
Les partenaires sociaux encouragent les organismes de formation, quel que soit leur effectif, à se doter d’un référent handicap.
Le· référent peut cumuler cette mission avec celle de référent handicap pour l’accueil et la formation de personnes en situation de handicap (référent handicap « apprenants »). Dans ce cas, une attention particulière est portée à la dissociation des deux missions, qui se complètent sans se confondre.
Les organismes qui ne sont pas pourvus d’un·référent handicap proposent un accompagnement spécifique au salarié en situation de handicap lors de son arrivée dans l’entreprise, sous réserve de son accord explicite. Ici l’accompagnant est choisi· sur la base du volontariat et est informé et sensibilisé à la problématique de l’accueil des salariés en situation de handicap.
Des mesures en faveur des salariés proches aidants sont également détaillées dans l’accord afin d’ améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés aidant un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Ils encouragent, par exemple, les employeurs à accéder aux demandes des salariés souhaitant faire don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés proches aidants, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L. 3142-25-1 du code du travail).
Enfin, en annexe de cet accord, on peut retrouver le guide des bonnes pratiques sur l’emploi des personnes en situation de handicap réalisé par la branche des OF en collaboration avec AGEFIPH.
Source: 220708-CCNOF-Accord_Handicap
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