On en sait un peu plus sur la certification Qualiopi et les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance dans le cadre du CPF. Un projet de décret en Conseil d’État portant application de la loi du 19/12/2022 clarifie diverses mesures sur le CPF. Une précision est apportée également sur le bilan de compétences. En attendant le décret définitif, voici les points à retenir.
SOUS-TRAITANCE CPF
Le projet de décret indique une entrée en vigueur de l’encadrement de la sous-traitance dès le 01/01/2024 pour les nouveaux contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date. Dans ce document, il n’est question que de la sous-traitance concernant le CPF.
>> Des précisions sur le contrat de sous-traitance
Les éléments de la mission confiée par le prestataire principal à son sous-traitant doivent être mentionnés dans le contrat de sous-traitance :
– l’intitulé,
– l’objectif
– le contenu de la prestation,
– les moyens humains, pédagogiques et techniques prévus,
– la durée et la période de réalisation,
– les modalités de déroulement, de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action
– le prix et les modalités de règlement.
>> Un plafonnement de la sous-traitance : il est prévu un plafond pour la sous-traitance des formations, fixé par arrêté et selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur MonCompteFormation. Ainsi Il ne sera plus possible de faire appel exclusivement à des sous-traitants pour les formations CPF.
>> Les niveaux de sous-traitance:
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée.
Cette interdiction de la sous-traitance a plusieurs niveaux est déjà stipulée dans les conditions générales de Mon Compte Formation – Version 10- 05/2023.
Article 3 : « (…) L’Organisme de formation prendra toute disposition pour interdire à son sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance. (…) »
En outre, un OF déréférencé de manière temporaire ne pourra plus réaliser une formation en sous-traitance.
>> Les cas de dispense de certification Qualiopi des sous-traitants
La dispense de certification Qualiopi s’applique au sous-traitant personne physique qui relève du régime micro-social (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…) et réalise un CA annuel inférieur à 77 700 € HT.
La dispense de certification Qualiopi s’applique à la personne physique ou moral qui dispense une ou plusieurs parties d’une formation et non la totalité.
BILAN DE COMPETENCES
A ce jour, l’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.
Les documents de synthèse et ceux faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire doivent être détruit au bout d’un an. Le projet de décret prévoit de passer ce délai à 3 ans. L’application de cette mesure se ferait au lendemain de la publication du décret.
source:
https://atheme-formation.fr/wp-content/uploads/2023/07/projet-decret-2023-1.pdf
