Le FNE-Formation occupe une place significative dans le financement de la formation professionnelle, complétant les ressources limitées pour le développement des compétences. Bien que la loi de finances pour 2024 ait prévu un budget de 273 millions d’euros, les Opco disposent finalement d’une enveloppe de 96 millions d’euros, selon la DGEFP. Le dispositif FNE 2024 est dès à présent mobilisable au sein de plusieurs OPCO.
▶ FNE 2024
Certaines actions sont exclues du périmètre d’éligibilité du FNE-Formation :
- les formations en apprentissage et en alternance
- les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage
- les actions relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail)
- les formations réglementaires / imposées par une norme pour la conduite du poste / métier
- Les formations en bureautique (Pack Office : Word, Excel, Power Point, Outlook…)
- Les formations visant la digitalisation des tâches et activités (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec des logiciels de gestion – ERP, Paie, RH – etc.)
Les entreprises devront contacter leur OPCO avant de déposer leur demande, afin de s’assurer de l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
Les formations peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2025, avec une durée maximum de 12 mois entre le démarrage et la fin de l’action.
▶ ATLAS
Les fonds FNE-Formation 2024 sont mobilisables à compter du 14 juin 2024.
Actions éligibles : formations IA, formations big data & cloud, formations cybersécurité, formations liées aux transitions écologiques
Financement :
- 100% des projets formation, sous réserve des fonds disponibles, applicables pour les branches : agents généraux d’assurance et courtages d’assurances
- a minima 50% des projets formation pour les autres branches avec les spécificités suivantes:
- Bureaux d’études : Reste à charge finançable sur le Bonus Priorités Branche pour l’axe Transition écologique uniquement (ouvert à toutes tailles d’entreprises)
Reste à charge finançable également sur le Plan de développement des Compétences, pour toute action FNE, mais uniquement pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Expert comptable et commissaire aux comptes
Spécificité des entreprises de 11 à 49 salariés : reste à charge finançable sur budget annuel de formation, dans la limite du plafond annuel de 4 500€ par entreprise.
- Bureaux d’études : Reste à charge finançable sur le Bonus Priorités Branche pour l’axe Transition écologique uniquement (ouvert à toutes tailles d’entreprises)
👉 Dossier de demande de subvention FNE-Formation comprenant l’attestation sur l’honneur
▶ AKTO
Financement :
- Coûts pédagogiques : plafonnés à 45 € HT/ heure / stagiaire
- Frais de rémunération des stagiaires : forfait de 9 €/heure / stagiaire pour Mayotte et de 12 €/ heure/ stagiaire pour les autres territoires (sur demande, si formation pendant le temps de travail et sous réserve de justificatifs).
Durée minimum :
- 7 heures (Actions collectives proposées par AKTO)
- 14 heures (Autres actions)
Actions finançables
Les actions finançables peuvent être soient des formations, des bilans de compétences et ou des actions de VAE, quelle que soit la modalité pédagogique choisie.
👉Dossier de demande de subvention FNE 2024
Plus d’infos
▶ OCAPIAT
Financement :
- Les coûts pédagogiques au réel
- Le forfait salaire (12€/heure stagiaire) des salariés formés
- Les frais annexes au réel.
Durée :
Le parcours de formation composé d’une ou plusieurs actions de formation ne doit pas être d’une durée inférieure à 3 heures (Décision du Conseil d’administration OCAPIAT du 10 octobre 2023). Il n’y a pas de durée maximum fixée. La durée du parcours de formation doit être inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date de démarrage du parcours de formation.
La date de fin de réalisation des parcours est actée au 31 décembre 2025 et le dernier paiement doit intervenir au plus tard le 28 février 2026.
OCAPIAT indique que les bilans de compétences et les accompagnements VAE ne sont pas éligibles.
▶ OPCO EP
Les fonds FNE-Formation 2024 seront prochainement mobilisables.
Financement :
- La prise en charge porte sur le coût pédagogique et éventuellement sur un forfait rémunération de 12 € HT/heure/stagiaire.
- La prise en charge de ce forfait rémunération n’est possible que si la formation est suivie pendant le temps de travail et pour les salariés non placés en activité partielle durant la formation.
Interprofession
Les entreprises peuvent obtenir une contrepartie financière à hauteur de 5 000€ maximum par entreprise, uniquement sur la prise en charge du coût pédagogique, permettant ainsi une prise en charge à 100% du coût pédagogique.
▶ OPCO 2I
👉 Transitions Industrie – FNE 2024 Demande de subvention simplifiée
Plus d’infos
▶ UNIFORMATION
Financement :
L’OPCO indique sur son site que le montant de la subvention FNE sera communiqué dans l’accord de financement après instruction du dossier. Il sera calculé, en fonction des fonds disponibles et en appliquant un pourcentage de 50%, 60% ou 70% sur une base éligible comprenant les couts pédagogiques et une rémunération des salariés en formation valorisée à 11 €/ h (hors contrats aidés).
Selon la branche, un financement complémentaire d’origine conventionnelle pourra être alloué.
- Ateliers et chantiers d’insertion, CAUE, Eclat, Mutualité, Familles rurales, Habitat et logement accompagné, Régies de quartier et Entreprises sociales pour l’habitat (uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Pour les entreprises de la branche Alisfa, seuls les coûts pédagogiques, les frais de restauration et de déplacement sont pris en charge.
👉Dossier de demande de subvention FNE 2024
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