Dans le cadre de l’amélioration continue, les entreprises de formation intègrent une démarche de progrès en terme d’accessibilité générale. Portant des obligations en matière d’accueil et d’adaptation des parcours pour les personnes en situation de handicap, de plus en plus d’organismes de formation s’engagent pour un droit à la formation plus inclusif. Cet engagement vient complèter les obligations inhérentes à Qualiopi, et ils disposent d’outils pour les y aider. Panorama de l’outillage à disposition.
Pour engager son organisme de formation dans une démarche de progrès continue en matière d’accessibilité généralisée, il faut…
Le cadre juridique des obligations particulères des organismes de formation est défini par deux décrets. Ces obligations sont intégrées au code du travail : articles L 5211-4 et D 5211-2 et suivants.
- Le décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006, sur la formation des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, détermine les principes de non-discrimination et d’accessibilité à la formation,
- le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, sur l’accessibilité généralisée aux personnes handicapées fixe les caractéristiques techniques lors de la construction et l’aménagement des bâtiments permettant à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Et depuis le 01/01/2009, tous les CFA doivent nommer un référent handicap. La systématisation d’un référent handicap dans chacun des 1 330 CFA a permis une plus grande mobilisation, en garantissant la mise en accessibilité des contenus pédagogiques et des espaces de formation.
L’Agefiph a mis en ligne des outils pour aider les organismes de formation à mieux prendre en compte les besoins des apprenants handicapés tout en permettant de valoriser cet engagement tant auprès des personnes que des financeurs de la formation.
Un outil d’auto-évaluation propose de mettre en perspective deux volets de la poilitique handicap des organismes de formation. Il permet de s’interroger d’une part sur le management global de l’accessibilté (accessibilité du bâti, accessibilité des outils et matériels pédagogiques, adaptation des modalités d’examen, Réseau d’accompagnement et autres partenaires contributeurs…) et sur le parcours de l’apprenant (acccompagner dans les démarches administratives, mettre en place les modalités de compensation du handicap, tenir informées les différentes parties prenantes, suivi du parcours…).
L’association invite les organismes de formation à réaliser cet auto-positionnement « de la manière la plus réaliste possible, en confrontant les points de vue. Ce qui compte n’est pas tant le résultat que l’engagement de chacun dans une réflexion continue favorisant le progrès. »
Pour la plupart des critères évalués, une aide apporte des conseils et bonnes pratiques à adopter. Par exemple, il est proposé d’inclure dans une enquête de satisfaction, auprès l’ensemble des apprennants, une évaluation de l’impact de la démarche d’accueil des apprenants en situation de handicap.
Pour chaque thème et sous-thème, l’outil d’auto-évaluation fait le lien avec les indicateurs de Qualiopi comme par exemple le suivi post-formation qui correspond à l’indicateur 11 du référentiel national qualité.
En complément, un autre outil est mis à la dispoistion pour identifier les besoins singuliers des personnes en situation de handicap et permettre de proposer des aménagements.
AGEFIPH préconise d’identifier des axes de progrès réalistes en conseillant de viser une progression sur au moins 2 itemps par an.
Le document peut être utilisé aussi pour identifier la conduite du plan d’amélioration (actions mises en oeuvre, moyens engagés, communication et critères d’évaluation retenus)
Enfin la dernière étape du processus est l’organisation du suivi des progrès en faisant un bilan au minima une fois par an.
Sources :
https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-12/OUTIL%20D%27AUTO%20EVALUATION%20ACCESSIBILITE%20Nov%202021%20%281%29.xlsx
https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2022-09/Agefiph_grille-evaluation-besoin-apprenant_202209.xlsx
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