Un nouvel arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, avec une application pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 21/08/2023. Cet arrêté détermine le financement des certifications récentes. A la rentrée, un arrêté supplémentaire devrait être publié, détérminant de nouveaux niveaux de prise en charge, avec une baisse annoncée entre de 5 et 10% selon les certifications.
France Compétences précise que cette version du référentiel n’intègre pas les niveaux de prise en charge concernés par la procédure de révision en cours.
En effet, au 1er septembre 2023 s’appliquera une réduction des NPEC pour certaines certifications visées par contrats d’apprentissage (environ 47 % des certifications).
Cette décision a été prise en conseil d’administration de France compétences du 10 juillet 2023. Cette diminution s’inscrit dans la continuité d’un premier amortissement déjà consenti en 2021 et ayant suscité une forte incompréhension.
Les certifications concernées par l’arrêté du 17/08/2023
522 certifications sont concernées, Il s’agit de certifications nouvelles ou récemment renouvelées, ne disposant pas de NPEC.
Les conditions d’application des NPEC
Ces niveaux de prise en charge s’appliquent pour les certifications qui ne disposent pas :
- d’un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023,
- d’un niveau de prise en charge déterminée par la CPNE ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle,
- de la prise en compte des recommandations de France compétences. Les branches avaient jusqu’au 13 juillet pour se mettre en conformité avec les recommandations.
Recommandations de France Compétences:
https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2023/06/Delib-Reco.zip
>> Arrêté du 17 août 2023 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980605
>> Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046507954/2022-11-01/
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