Depuis le décret du 2 avril 2021, les organismes certificateurs doivent intégrer des compétences liées au handicap dans leurs référentiels de certification professionnelle. De plus, les OF doivent aussi adapter les modalités d’évaluation pour garantir l’accessibilité des épreuves à tous les candidats, y compris ceux en situation de handicap. Cela implique des aménagements spécifiques lors des examens et une prise en compte globale des besoins particuliers lors du processus d’évaluation.

▶  Rappel réglementaire 

Le handicap peut se manifester de plusieurs manières : limitations physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Chaque forme de handicap nécessite des ajustements spécifiques pour garantir l’accessibilité physique des lieux de formation et l’adaptation des méthodes pédagogiques. La loi française n°2005-102 stipule d’ailleurs que les parcours professionnels doivent être adaptés à ces besoins divers.

Le décret n°2021-389 du 2 avril 2021 intègre des considérations sur l’accessibilité, la prise en compte du handicap et la conception universelle dans l’évaluation des référentiels de compétences pour les certifications professionnelles. Cette mesure affecte tous les nouveaux diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et autres certifications enregistrées à partir du 1er septembre 2021.

France compétences s’appuie sur ce décret pour demander aux organismes certificateurs de prendre en compte ces aspects dans leurs processus.

▶ La prise en compte du handicap dans la certification

• Des aménagements pour les candidats en situation de handicap

Pour répondre à ces obligations réglementaires, et pour qu’un référentiel soit accepté par France Compétences, il est indispensable qu’il prenne les situations de handicap. Le référentiel de compétences pour chaque métier peut inclure, selon les cas et à des degrés divers, les compétences requises pour gérer les situations liées au handicap. Comme pour tout élément de création d’un référentiel de compétences, il est essentiel d’analyser les contextes professionnels afin de déterminer les activités spécifiques ou affectées par le handicap, ainsi que les compétences nécessaires pour les mener à bien.

• Des aménagements concernant les évaluations

D’autre part, France Compétences demande aux OF d’adapter les méthodes d’évaluation pour tenir compte des différents types de handicap d’un candidat. L’objectif est de pouvoir mesurer la compétence de manière équitable en donnant à chacun la possibilité de démontrer ses capacités dans des conditions qui ne le désavantagent pas en raison de son handicap.

L’aménagement le plus connu étant l’extension du temps alloué, que l’on connaît sous le nom de tiers temps. Même si cet aménagement est utile pour de nombreuses personnes en situation de handicap, il peut ne pas être utile à tous, et surtout il peut ne pas être suffisant. Il est donc nécessaire d’adapter les aménagements lors des évaluations selon le type de handicap :

source : webinaire comment-prendre-en-compte-le-handicap-dans-les-referentiels-et-lors-des-evaluations

• L’intégration de la la conception universelle

Le décret de 2021 a également pour objectif de s’assurer que les professionnels certifiés sont préparés à interagir avec des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à concevoir des produits et services accessibles à tous.

Concrètement, cela signifie que le référentiel des métiers doit prendre en compte la possibilité qu’une personne peut être en contact avec des publics en situation de handicap et lui apprendre comment agir.

Certains métiers sont régis par des normes. Par exemple, un développeur web doit prendre en compte le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) pour concevoir des solutions numériques. Pour ce métier, la notion de conception universelle consiste à anticiper les besoins d’accessibilité dès la conception d’une solution web ou d’une application. Cela peut passer par l’intégration de lecteurs d’écran, d’outils de reconnaissance vocale, de système de sous-titrage et de transcription…

Pour d’autres métiers, il n’existe pas de normes qui encadrent la prise en compte du handicap. Cependant, le référentiel doit intégrer des compétences transverses liées au handicap.

Par exemple, le référentiel métier de “Chargé d’affaires commerciales” inclus « des méthodes et outils de travail collaboratifs et prend en compte les contraintes individuelles dans l’organisation notamment pour les collaborateurs en situation de handicap.”

Il en est de même pour la certification  “Cuisinier des terroirs” qui intègre dans son référentiel de compétences une partie sur le handicap: “proposer une carte inclusive et diversifiée qui permet de répondre aux différents régimes, à la question du handicap et diverses tendances en intégrant l’impact sur l’environnement et sur la santé.”