Un projet de décret fixe les informations à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre des différents types d’abondement du CPF.

Les 4 abondements du CPF

Abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif

L’employeur adresse à la CDC la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables, ainsi que leurs données d’identification et le montant attribué par salarié.

Abondement supplémentaire « correctif » lié au non-respect des obligations associées aux entretiens professionnels

Dans ce cas (article Article R6323-3), le salarié bénéficie d’un abondement de son CPF d’un montant de 3 000 euros.

Aujourd’hui, en vue d’assurer le suivi des comptes par la CDC, l’entreprise adresse à l’opérateur de compétences dont elle relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur identification et le montant attribué à chacun d’eux.

A partir du 01/01/2020, l’employeur adressera à la CDC la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables, ainsi que leurs données d’identification et le montant attribué par salarié.

Abondement du CPF pour les salariés licenciés à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.

Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise mentionné à l’article L. 2254-2 bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant minimal de 3 000 euros.

A partir du 01/01/2020, l’employeur adressera dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement à la CDC les informations nécessaires à l’abondement, notamment le nom du salarié bénéficiaire, ses données d’identification et le montant attribué. 

Abondement supplémentaire par les financeurs (employeur, OPCO, région…)

Lorsque les financeurs alimentent en droits supplémentaires le CPF, ils adressent à la CDC les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte, ses données d’identification et le montant attribué.
Une somme d’un montant égal à celui de l’alimentation mentionnée est versée par le financeur à la CDC qui en assure la gestion.

Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.