Quelques ajustement concernant les règles sur la durée des périodes d’essai ont été apportés par la loi du 9 mars. Pour s’adapter au droit du l’Union Européenne, la France a dû supprimer cette exception. Ainsi depuis le 9 septembre 2023, les durées de période d’essai ne pourront plus dépasser la durée maximale prévue par le code du travail. Et la branche des organismes de formation est concernée…

La période d’essai permet de s’assurer que le poste sur lequel on est recruté convient, mais rappelons qu’elle n’est pas obligatoire.

Pour se conformer aux dispositions de la directive 2019/1152, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a donc supprimé les dispositions du Code du travail permettant d’allonger conventionnellement la durée des périodes d’essai des salariés en CDI.

Les accords de branche, dont celui des organismes de formation, conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales en appliquant des durées de périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail, une telle possibilité est supprimée depuis le 9 septembre 2023.

Avant le 9 septembre 2023

Depuis  le 9 septembre 2023
Pour les contrats de travail conclus depuis le 9 septembre 2023, les durées maximales ci-dessous seront applicables dans toutes les branches professionnelles :

– 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés
– 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens
– 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.

Sources : 
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047281817
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-soc/l16b0748_rapport-fond#