Le délicat sujet des « coûts-contrats » a suscité de nombreuses réactions durant l’été dans l’écosystème de l’apprentissage. La mesure consistant à baisser les « couts-contrats » va faire l’objet de nouvelle négociation, avec notamment « des corrections qui doivent être effectuées sur 275 des 3 289 certifications ». Pour les autres certifications, la baisse de 5% prévue au 1er septembre s’appliquera pour les contrats conclus à partir de cette date. Entre communiqué, décret et arrêté, on fait le point.
Dans un communiqué publié le 31/08/2022, le ministère du travail adapte sa position et indique que « des corrections doivent être effectuées sur 275 des 3 289 certifications. »
Ainsi durant le mois de septembre, les branches professionnelles vont être saisies pour apporter des corrections qui devront être validées par France Compétences.
Le gouvernement prévoit « une entrée en vigueur des niveaux de prise en charge attachés à ces certifications au mois d’octobre ». La version corrigée des nouveaux niveaux de prise en charge des 275 certifications devrait donc être connue à l’automne.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_entree_en_vigueur_des_nouveaux_niveaux_de_prise_en_charge_des_contrats_d_apprentissage.pdf
La liste complète des 275 certifications est disponible ICI (à partir de la page 159 / annexe II).
Pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir de 1er septembre, un arrêté (JORF n° 0202 du 01/09/2022) a été publié le 31/08/2022 qui fixe les nouveaux niveaux de prise en charge. Ce document de 165 pages précise les niveaux de prise en charge qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022.
Précisons ici que ces niveaux de prise en charge s’appliquent lorsque la branche n’a rien fixé ou n’a pas tenu compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti. Ici on parle de «coût carence» qui est le montant défini par le ministère du Travail, par voie réglementaire (décret puis arrêté ministériel), lorsque les branches professionnelles n’ont pas déterminé de coût contrat pour une certification donnée ou n’ont pas suivi les recommandations de France compétences pour la définition de ce coût contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pLuXqGngMPk0zdsSi8j_lte7NQ0Bwz–rDCJlG3YNd0=
Dans le cas d’une nouvelle certification, un coût d’amorçage a été défini en fonction du niveau de la formation. Ce dernier correspond à la valeur retenue par l’OPCO dans l’attente de la détermination de la nouvelle prise en charge de la branche professionnelle.
Un nouvel arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage :
- Niv V* / Niv 3** (CAP) 5 470€ par an (avant le 31/08/2022 : 6 100 €/an).
- Niv IV / Niv4 (Bac) : 5 621€ par an (avant le 31/08/2022 : 7 700 €/an).
- Niv III / Niv 5 (Bac+2) : 6 000€ par an (avant le 31/08/2022 : 7 600 €/an).
- Niv II / Niv 6 (Licence) : 6 000€ par an (avant le 31/08/2022 : 6 800 €/an).
- Niv I / Niv 7 et 8 (Master et doctorat) : 7000€ par an (avant le 31/08/2022 : 7500 €/an).
*Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale **Cadre national des certifications professionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242458
Enfin, un décret (Décret n° 2022-1194) relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage vient de paraitre.
Le décret modifie :
>> les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, notamment lorsque France compétences (FC) révise ses recommandations.
FC invite les branches à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois. A défaut un arrêté fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage et fixe également la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge.
Le décret prévoit :
>> que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l’attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l’Etat dès lors que la carence est constatée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046228934
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