Les obligations en matière d’accessibilité numérique

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Jusqu’à présent l’accessibilité numérique concernait principalement les services public et les très grosses entreprises. Avec l’évolution des réglementations, certaines entreprises privées, y compris les organismes de formation, vont être concernées par cette obligation. Garantir un accès équitable aux contenus et plateformes pédagogiques pour tous devient une nécessité légale et un impératif d’inclusion. Mais qui est concerné ? Voici un état des lieux de la législation en vigueur et à venir, ainsi que quelques bonnes pratiques à adopter pour répondre aux exigences en matière d’accessibilité numérique.

Obligation d’accessibilité numérique en 2025 : le cadre légal

Depuis 2011, les sites web des services de l’État doivent respecter une obligation d’accessibilité numérique afin de garantir un accès équitable à tous les citoyens. Progressivement, cette exigence s’est élargie à d’autres acteurs, notamment aux organismes de droit privé assurant une mission de service public et aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Dès le 28 juin 2025, cette obligation concernera également les entreprises privées qui emploient plus de 10 salariés et génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

Sont également concernées les entreprises privée créées ou constituées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et financée majoritairement ou soumise au contrôle d’un organisme public

Le cadre légal repose principalement sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée pour élargir le champ des obligations, ainsi que sur plusieurs textes du Code de la consommation (articles L412-13, D412-49 et D412-50), qui définissent les domaines d’application et les exigences spécifiques.

Pour veiller au respect de ces obligations, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a été désignée comme organisme de contrôle par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
D’autres organismes ont également la charge de contrôler les obligations d’accessibilité : la DGCCRF pour les sites internet, l’ARCEP pour la communication électronique et l’ACPR, AMF et Banque de France pour les obligations bancaires.

Les sanctions prévues en cas de non-conformité peuvent atteindre 50 000€, avec une amende additionnelle de 25 000€ pour défaut d’affichage de la déclaration d’accessibilité d’un site internet (document officiel qui indique le niveau de conformité d’un site), renouvelable tous les 6 mois en cas de manquement persistant.

Que faut-il rendre accessible pour se mettre en conformité ?

Les obligations légales d’accessibilité numérique concernent :

  • Les sites internet, intranet et extranet,
  • Les applications mobiles,
  • Les progiciels web,
  • Le mobilier urbain numérique (par exemple les bornes interactives),
  • Les contenus (documents PDF et vidéos inclus).

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Certiains OF peuvent donc être concernés par ces obligations si leur structure dépasse 10 salariés et génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros.
Les contenus concernés peuvent inclure les sites internet, les plateformes LMS utilisées pour la formation à distance, les supports pédagogiques numériques (PDF, vidéos).

Les bonnes pratiques de l’accessibilité numérique (liste non exhaustive)

LES BONNES PRATIQUES DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE Appliquer ces bonnes pratiques ne facilite pas seulement l’accès aux personnes en situation de handicap, mais améliore aussi l’expérience utilisateur de tous les apprenants. 1. RENDRE LES TEXTES LISIBLES Utiliser des polices sans empattement comme Verdana, Arial ou Helvetica, avec une taille minimale de 12 points, et idéalement 14 points ou plus. Toujours aligner le texte à gauche et éviter la justification, qui crée des espacements irréguliers. 2. DÉCRIRE LES IMAGES Chaque image doit comporter un texte alternatif dans ses propriétés pour permettre aux lecteurs d’écran d’en donner une description aux personnes déficientes visuelles. 3. STRUCTURER SES CONTENUS Ne recourir aux tableaux que lorsqu’ils sont indispensables et s’assurer qu’ils restent lisibles sur un lecteur d’écran. Pour les documents Word ou PowerPoint, utiliser les styles de titres pour une navigation fluide et logique. 4. ASSURER UN BON CONTRASTE Un texte doit toujours être lisible par rapport à son fond. Choisir un contraste suffisant entre la couleur du texte et celle de l’arrière-plan pour garantir une bonne visibilité. 5. SOUS-TITRER ET TRANSCRIRE Les vidéos doivent inclure des sous-titres et une transcription textuelle pour que les informations restent accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les pistes audio, proposer systématiquement une transcription écrite. 6. UTILISER LES OUTILS D’ACCESSIBILITÉ Avant de finaliser un document, penser à utiliser le vérificateur d’accessibilité intégré à Word et PowerPoint. Il identifie les éventuels problèmes et propose des améliorations pour rendre les contenus plus inclusifs. D’autres outils comme DocAxess permettent de vérifier l’accessibilité des PDF.

Et pour les développeurs
Dans ce contexte d’accessibilité numérique, il est important que les plateformes respectent les normes RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et WCAG , garantissant une navigation inclusive.
A noter que des travaux de mise à jour du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) sont en cours. L’objectif est une version complète du futur RGAA au début de l’été 2025.

Pour les développeurs, l’accessibilité numérique passe par une bonne structuration du code et une attention particulière aux interactions utilisateur. Il est nécessaire de rendre les formulaires accessibles, d’assurer une navigation fluide au clavier et de fournir des alternatives textuelles aux éléments non textuels. L’adoption de bonnes pratiques comme l’utilisation des bons éléments HTML et d’attributs facilitant l’accessibilité permet d’améliorer l’expérience pour tous les utilisateurs.

Pour accompagner les professionnels du web, le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr propose des ressources claires et des outils permettant d’évaluer et d’améliorer la conformité d’un site. Ce portail est une référence précieuse pour comprendre les exigences légales et techniques en matière d’accessibilité numérique.
Un autre outil à connaître : la plateforme Ara est une solution en ligne qui permet de réaliser des audits d’accessibilité numérique.

Source : Module AGEFIPH sur l’Accessibilité Numérique au service de l’emploi et de l’environnement professionnel https://atheme-formation.fr/wp-content/uploads/2025/03/Organisations-de-controle-et-obligations-1.pdf