En 2021, le nombre d’organismes disposant d’un NDA a largement augmenté puisque au 01/12/2021, on recense près de 104 000 organismes de formation*, contre 70 000 en 2020. D’un autre côté, en octobre 2021 on compte presque 30 000 prestataires engagés dans Qualiopi. Cet écart s’explique sûrement par le fait que les organismes de formation souhaitent se mettre en conformité avec les exigences réglementaires.  Zoom sur les obligations de la sous-traitance et les risques en cas de manquement à ces obligations. 

*104 000 structures qui disposent d’un NDA et à jour de ses obligations de transmission du Bilan Pédagogique et Financier. 

Les chiffres de la sous-traitance

Dans le domaine de la formation, il est fréquent d’avoir recours à de la sous-traitance. En effet, le dernier jaune budgetaire indique que 14,6 % des organismes de formation y ont eu recours en 2020, ce qui correspond à plus de cinq millions de formations sous-traitées chaque année. En 2020, 46,9 % des formations sous-traitées sont réalisées par un formateur individuel.

Un organisme de formation peut conclure un contrat de sous-traitance avec un prestataire de formation lorsqu’il ne peut pas assurer tout ou partie d’une formation. Ce prestataire, le sous-traitant, sera alors soumis aux mêmes obligations que les autres organismes de formation, mais le donneur d’ordre reste responsable de l’action vis-à-vis de son financeur et du respect des obligations à l’égard des stagiaires et, le cas échéant en matière de qualité.

Les obligations du sous-traitant 

Le contrat de sous-traitance: Il doit porter sur une prestation clairement déterminée dans ses contenus et sa durée, être suffisamment précis, et comporter les mêmes mentions qu’une convention de formation lorsque l’action est financée par un OPCO, Transitions Pro, l’Etat, une Région, Pôle emploi ou l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés. En outre, doivent figurer les mentions relatives:

• aux séquences d’apprentissage à distance notamment les objectifs poursuivis et la nature des travaux incombant aux stagiaires (les périodes de réalisation de ces travaux et leurs durées estimées),

• aux prestataires (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre directement ou par sous-traitance, le suivi et l’évaluation des travaux accomplis par les stagiaires et le prix des différentes prestations).

La déclaration CFE : Les prestataires doivent avoir accompli les obligations nécessaires à leur existence légale auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent (Urssaf,CCI, CMA…).

La déclaration d’activité : Les organismes sous-traitants qui apportent leur concours technique ou pédagogique à la réalisation d’actions, sans conclure directement de convention ou de contrat de formation, sont également assujettis à cette déclaration.

Le bilan pédagogique et financier (BPF): Tout organisme réalisant des actions de développement des compétences, y compris les sous-traitants, doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un BPF.

Les vérifications du donneur d’ordre – un devoir de vigilance

Lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 €HT ou lorsque ce seuil est atteint avec une relation contractuelle qui perdure dans le temps, le donneur d’ordre doit lui demander lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat:

• Un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis ou carte d’inscription au répertoire des métiers par exemple),

• Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ou qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers,

• Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’URSSAF (demande en ligne) qui mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Le donneur d’ordre doit vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation soit par voie dématérialisée, soit sur demande auprès de l’organisme. Un code de sécurité mentionné sur l’attestation lui permet de s’assurer de l’authenticité et de la validité du document remis.

Tableau de liste des formateurs :
La DRIEETS IDF fournit un document recensant un modèle de document recensant la liste des formateurs intervenant dans l’organisme de formation. Concernant les sous-traitants, voici les informations demandées:

Qualifications professionnelles

Rappelons enfin qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’une qualification professionnelle particulière pour exercer l’activité. Cependant, toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qu’elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

Article L6352-1 du code du travail

Les risques encourus par les organismes de formation

En cas de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être poursuivi et condamné solidairement avec le sous-traitant qui fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, à régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et autres charges de celui-ci, et, le cas échéant, à rembourser les aides publiques dont il a bénéficié. Les exonérations ou réductions de charges applicables aux salariés concernés peuvent être annulées.

Afin d’éviter une requalification de contrat de travail, prononcée à l’encontre de l’organisme de formation donneur d’ordre, le formateur du sous-traitant ne doit pas être placé dans un rapport de subordination. Les critères de la subordination juridique ne s’appliquent pas de manière uniforme et sont fonction de la situation de fait. Les juges font appel, la plupart du temps, à un faisceau d’indices pour déterminer l’existence ou non d’un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dans son guide à destination des organismes de formation, la DRIEETS IDF indique que « Afin d’éviter une requalification de contrat de travail, prononcée à l’encontre de l’organisme de formation donneur d’ordre, le formateur du sous-traitant ne doit pas être placé dans un rapport de subordination. Il doit avoir sa propre activité et sa propre clientèle. »