Un accord sur le handicap a été conclu par la branche des organismes de formation le 8 juillet 2022. Tant que la convention collective n’est pas étendue, l’employeur n’a pas l’obligation de l’appliquer (sauf s’il fait partie des organisations patronales signataires). Cet accord vient d’être étendu, par un arrêté du 3 fevrier 2023, et applicable depuis le 13 février 2023 à tous les salariés de la branche. Ainsi les partenaires sociaux de la branche souhaitent soutenir des mesures destinées aux personnes en situation de handicap au sein de l’ensemble des entreprises de la branche, et ce quel que soit leur effectif. Les points à retenir de cet accord.

 La branche des organismes de formation, c’est:

 Accompagnant handicap – Article 3.2.2

Les organismes de formation qui n’ont pas de référent handicap proposent un accompagnement spécifique au salarié en situation de handicap. L’accompagnant est choisi sur la base du volontariat et est  sensibilisé à la problématique de l’accueil des salariés en situation de handicap.

Ainsi, l’accompagnant a pour mission de participer à l’accueil du salarié, de veiller à sa bonne intégration, de s’assurer du bon déroulement de sa prise de fonctions et d’alerter, en cas de difficultés, le responsable hiérarchique.

La personne en charge de l’accompagnement au sein de l’organisme doit disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses missions.

Concernant le référent handicap, ce sont les organismes employant au moins 250 salariés qui doivent en désigner, sur la base du volontariat.

 Constitution et animation d’un réseau –  Article 3.2.3

Les partenaires sociaux souhaitent créer une dynamique de réseau de référents et accompagnants handicap. Ils prévoient d’organiser annuellement un événement regroupant les référents et accompagnants handicap pour favoriser les échanges.
Référent et accompagnant handicap sont invités à communiquer leurs coordonnées à la présidence de la commission paritaire de veille contre les discriminations à : handicap@labrancheformation.fr.

 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé –  Article 4.1
L’accord rappelle les difficultés des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les salariés de la branche ont une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour effectuer les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH.

  Recrutement – Article 3.1

Les organismes s’engagent à ce que leur processus de recrutement favorise l’emploi des salariés en situation de handicap. Ainsi dans les offres d’emploi, ils indiquent que le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap en  précisant, le cas échéant, que leurs locaux sont adaptés. Ils diversifient leurs canaux et moyens de recrutement  et favorisent le recours à l’alternance comme vecteur prioritaire à l’insertion des personnes en situation de handicap.

  Recours aux structures du secteur adapté et protégé – Article 6

La branche encourage les organismes de formation à engager des partenariats avec le secteur protégé et adapté, sur des activités de production ou de services.

Source:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046532325

 Handicap auditif :TADEO
Tadeo est une solution pour l’aménagement du poste de travail d’un collaborateur sourd ou malentendant 

 Handicap visuel : EASY CONVERTER
EASY CONVERTER permet de créer des documents en braille, gros caractères, Word et même en MP3. C’est un outil utile pour les pédagogues qui élaborent des supports accessibles aux mal voyants.

 Handicap cognitif « Dyslexie » : ANTIDOTE
Antidote est un outil numérique du quotidien. La solution corrige les fautes, les syntaxes, facilite l’écriture des mails, des rapports, etc.