Loi anti-fraude 2026 : les nouvelles sanctions des organismes de formation

La loi anti-fraude du 25 juin 2026 renforce les sanctions contre les organismes de formation et les CFA. La plupart des mesures s’appliquent depuis le 27 juin 2026, d’autres attendent encore un décret. Tour d’horizon des principales mesures, et de ce qu’il faut faire dès maintenant.

Des sanctions administratives à la place des sanctions pénales

La loi supprime le volet pénal qui s’appliquait aux manquements des organismes de formation, et notamment l’amende de 4 500 euros, pour le remplacer par un dispositif de sanctions administratives. Attention : la fraude elle-même reste un délit.

Les services régionaux de contrôle (SRC) pourront adresser un avertissement ou prononcer directement une amende sur le seul rapport de leurs agents, sans passer par le juge ni par le procureur.

L’amende pourra sanctionner des manquements qui concernent :

• la déclaration d’activité ;
• les titres et qualités des formateurs ;
• le règlement intérieur ;
• les obligations comptables et analytiques ;
• la publicité ;
• le respect des 14 missions légales des CFA.

Le montant de l’amende pourra atteindre 4 000 € par manquement. Il sera doublé en cas de manquement de même nature dans les deux ans suivant une amende, et majoré de 50 % dans l’année suivant un avertissement.

Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de ce nouveau régime de sanctions administratives.

Remboursement des fonds de formation : trois nouveaux cas

La loi élargit les cas où une action est réputée inexécutée et doit être remboursée :

1. Formateurs non qualifiés. L’action est assurée par des formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités requis en lien avec l’action réalisée.
Remarque : ces exigences s’apprécient au sens de l’article L6352-1 du Code du travail, qui oblige l’organisme à justifier des titres et qualités de ses formateurs et de leur lien avec les formations dispensées. La loi ne fixe pas de liste de diplômes : un diplôme, un titre professionnel ou une expérience professionnelle significative dans le domaine peuvent suffire, à condition d’en apporter la preuve (diplômes, CV, attestations d’expérience).

2. Professions réglementées ou de santé. La formation prépare à un métier réglementé ou de santé, alors que les formateurs ne disposent pas des diplômes, titres et qualités requis, ou que les stagiaires ne remplissent pas les conditions pour la suivre.

3. Égalité de traitement et neutralité. L’organisme ne respecte pas ses obligations d’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, de liberté d’expression et de conscience, et de neutralité des enseignements. Ces obligations doivent être inscrites dans son règlement intérieur (article L6352-4 du Code du travail).

Numéro de déclaration d’activité : de nouveaux cas de refus

La loi crée trois nouveaux cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité :

• lorsque l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage ;
• lorsque son dirigeant a fait l’objet, au cours des 4 années précédant la demande, d’une annulation de sa déclaration d’activité pour fraude ;
• lorsque le dirigeant a fait l’objet, au cours des 5 années précédentes, d’une décision de rejet et de versement à la suite d’un contrôle, sans justifier du règlement des sommes dues.

Publicité de certaines annulations. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, doit préciser les conditions de publication de certaines décisions d’annulation de la déclaration d’activité, sur un site internet spécifique du ministère chargé de la formation professionnelle. La durée de publication sera d’un an maximum.

CPF : une majoration en cas de retard de remboursement

Lorsqu’un organisme de formation ou un titulaire du CPF ne rembourse pas dans les délais les sommes réclamées par la Caisse des Dépôts, une majoration de 10 % peut être appliquée. En cas de manœuvres frauduleuses, elle peut atteindre 50 % des sommes versées ou utilisées. Cette majoration peut être réduite ou annulée, sur demande, une fois le remboursement effectué (article 60 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

Ce que les organismes de formation doivent faire dès maintenant

• Vérifier les justificatifs de chaque formateur : diplômes, CV, attestations d’expérience, en lien direct avec les formations qu’il anime.
• Mettre à jour le règlement intérieur avec les obligations d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience, et de neutralité des enseignements.
• Relire la publicité et les supports de communication, qui font partie des manquements pouvant être sanctionnés.
• Pour les CFA, s’assurer que les 14 missions légales sont bien remplies et documentées.
• Tracer cette analyse : repérer la loi, en mesurer l’impact, informer l’équipe et suivre les actions décidées. C’est exactement ce que demande l’indicateur 23 de Qualiopi sur la veille légale et réglementaire.

FAQ

Quand ces nouvelles sanctions s’appliquent-elles ?
La plupart depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Le régime d’amendes administratives attend encore un décret en Conseil d’État pour ses modalités d’application.

Qui prononce les amendes ?
Les services régionaux de contrôle (SRC), directement, sur le rapport de leurs agents, sans passer par le juge ni par le procureur.

Un formateur sans diplôme peut-il encore intervenir ?
Oui, s’il justifie d’une expérience professionnelle significative dans le domaine. La loi ne fixe pas de liste de diplômes, mais l’organisme doit pouvoir en apporter la preuve.

Source : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429