Accessibilité numérique en 2025 : quelles obligations pour les entreprises et organismes de formation ?

L’accessibilité numérique ne concerne plus uniquement les services publics et les grandes entreprises.
À partir de 2025, de nombreuses entreprises privées, dont les organismes de formation, devront se conformer à de nouvelles obligations légales. L’objectif est de garantir un accès équitable aux contenus numériques pour tous, y compris les personnes en situation de handicap.

Mais concrètement :

• Qui est concerné ?
• Quelles sont les obligations ?
• Comment se mettre en conformité ?
•  

Voici un guide clair pour comprendre la réglementation et appliquer les bonnes pratiques.

• Quelle est la réglementation sur l’accessibilité numérique en 2025 ?

Depuis 2011, les sites des services publics doivent être accessibles à tous.

Ce qui change en 2025 : Depuis le 28 juin 2025, l’obligation s’étend aux entreprises privées qui :

• • emploient plus de 10 salariés,
  • réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
•  

Sont aussi concernées :

• • les structures privées remplissant une mission d’intérêt général,
  • les organisations financées ou contrôlées par un organisme public

• Cadre légal

En France, l’accessibilité numérique est encadrée par plusieurs textes législatifs visant à garantir l’accès aux services en ligne pour tous, notamment les personnes en situation de handicap.

Les obligations en matière d’accessibilité reposent notamment sur :

• • la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui impose l’accessibilité des services publics numériques ;
  • le Code de la consommation (articles L412-13, D412-49, D412-50), qui encadre les obligations d’information et de conformité pour les services numériques ;
  • l’ordonnance du 6 septembre 2023, qui transpose les exigences européennes en matière d’accessibilité numérique, notamment pour les produits et services numériques destinés au grand public.

• Qui contrôle ?

Pour veiller au respect de ces obligations, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a été désignée comme organisme de contrôle par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. D’autres organismes ont également la charge de contrôler les obligations d’accessibilité : la DGCCRF pour les sites internet, l’ARCEP pour la communication électronique et l’ACPR, AMF et Banque de France pour les obligations bancaires.Quelles sanctions ?

En cas de non-conformité :

• • jusqu’à 50 000 € d’amende
  • 25 000 € si la déclaration d’accessibilité est absente
  • sanctions renouvelables tous les 6 mois

• Quels contenus doivent être accessibles ?

L’accessibilité numérique concerne les sites internet, les intranets et extranets, les applications mobiles, les plateformes LMS, les progiciels web, les bornes interactives, les documents PDF, les vidéos

• Organismes de formation : êtes-vous concernés ?

Oui, si votre structure :

• • compte plus de 10 salariés, 
  • dépasse 2 millions d’euros de chiffre d’affaires

Les éléments à rendre accessibles incluent :

1. votre site web,
2. votre plateforme de formation (LMS),
3. vos supports pédagogiques (PDF, vidéos, contenus e-learning)

• Qu’implique l’accessibilité numérique concrètement ?

L’accessibilité numérique repose sur des standards reconnus :

• • RGAA (France)
  • WCAG (international)

 Une mise à jour du RGAA est prévue pour été 2025.

• Bonnes pratiques pour rendre un site accessible

Pour les développeurs

• • Structurer correctement le code HTML
  • Ajouter des alternatives textuelles aux images
  • Rendre les formulaires accessibles
  • Permettre une navigation au clavier
  • Assurer une bonne lisibilité (contrastes, tailles)

L’objectif est de permettre à tous les utilisateurs d’interagir avec le contenu, quel que soit leur handicap.

Outils utiles pour se mettre en conformité

• 1. accessibilite.numerique.gouv.fr
     → ressources officielles et guides pratiques
  2. ARA (outil d’audit)
     → permet d’évaluer l’accessibilité d’un site

• FAQ – Accessibilité numérique

  • Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

C’est le fait de rendre les contenus et services numériques utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap.

• • Qui est concerné en 2025 ?

Les entreprises privées de plus de 10 salariés avec plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que certaines structures d’intérêt général.

• • Quels contenus doivent être accessibles ?

Tous les contenus numériques : sites web, applications, documents PDF, vidéos, plateformes de formation.

• • Quelles sont les sanctions ?

Jusqu’à 50 000 € d’amende, avec des pénalités supplémentaires en cas de non-affichage de la conformité.

L’accessibilité numérique devient une obligation incontournable pour de nombreuses entreprises dès 2025.
Au-delà de l’aspect légal, c’est aussi un levier d’inclusion et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Anticiper dès maintenant permet d’éviter les sanctions et de proposer des services accessibles à tous.

Source : Module AGEFIPH sur l’Accessibilité Numérique au service de l’emploi et de l’environnement professionnel https://atheme-formation.fr/wp-content/uploads/2025/03/Organisations-de-controle-et-obligations-1.pdf