CPF & Fiscalité

CPF & Fiscalité

Quelle est la fiscalité en lien avec le CPF?

En effet, côté employeur et côté particulier, la question peut se poser. Pour les entreprises, les abondements sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Pour les particuliers, y-a-t-il une imposition spécifique? On fait un point sur le CPF et la fiscalité.

Les abondements des employeurs

En tant que financeur de droit privé, un employeur a la possibilité d’« abonder » le CPF de ses salariés. C’est-à-dire de verser sur leur compte une somme complémentaire à celle acquise chaque année au titre de leur activité professionnelle.

Rappelons qu’il existe quatre types d’abondement:

Dotation volontaire : afin de participer au financement d’un projet de formation;

Droits supplémentaires : afin de mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable ;

Droits correctifs : pour verser les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels ;

• Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000 € de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

>>>>D’autre part, les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux, en application du c du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le CPF des particuliers

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les fonds de la formation professionnelle dédiés au CPF pour financer les formations éligibles, selon les modalités prévues par le décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018.

>>>> Ces fonds n’ont pas vocation à être versés aux salariés en vue d’une libre utilisation. Ils ne peuvent pas être mobilisés lors du départ à la retraite sauf dans les conditions de l’article L. 5151- 9 du même code.

En conséquence, ces fonds ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.

 

> > Des abondements de la branche Bureaux d’études techniques <<

Un accord a été négocié de manière paritaire au sein de la CPNE pour soutenir des demandes de formation visant des certifications de la Branche.

  • Enveloppe de 250 000€ pour les 6 derniers mois de 2021
  • Accompagnement de salariés mobilisant leur CPF pour l’acquisition de l’un des 5 CQP de la branche BET (inscrits au RNCP) et/ou l’une de ses 7 certifications en management (inscrits au RS)
  • Prise en charge financière du reste à charge éventuel à 100%.

Plus d’information sur les abondements de la branche Bureaux d’études techniques 

 

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